Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent obligatoirement être accessibles à tout public quel que soit son handicap, son âge ou s’il s’agit de jeunes parents. Les ERP sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises (service-public.fr).

Afin d’accélérer la mise en accessibilité des bâtiments concernés et accompagner financièrement les ERP de 5^ème catégorie dans la réalisation de travaux de mise en conformité, un fonds territorial d’accessibilité, financé par l’Etat, est ouvert depuis le 2 novembre dernier. Il sera disponible jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce fonds est doté de 300 millions d’euros pour une période de cinq ans. La subvention permet « de financer à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements et de travaux » des commerces de proximité, des cafés et des restaurants, par exemple.

Les aides pour les prestations d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage peuvent également être prises en charge à hauteur de 500 €. Le porteur de projet peut ainsi déposer plusieurs demandes. Toutefois, le montant maximal de l’aide attribuée par ERP de 5^ème catégorie est de 20 500 €. Ce dernier peut solliciter une avance de 30 % du montant total de la subvention pour commencer l’exécution du projet.

Les ERP de 5^ème catégorie peuvent désormais soumettre leur demande et déposer leur dossier en ligne sur le guichet de l’Agence des services de paiement (ASP) à l’adresse suivante : http://asp-public.fr.

Pour pouvoir bénéficier de ce fonds, les ERP doivent remplir les critères suivants :

- « être un ERP privé de 5^ème catégorie, plus spécifiquement un magasin de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie), un restaurant ou débit de boisson (type N), un hôtel ou une pension de famille (type O) ou bien un établissement bancaire (type W) ;

- être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) ;

- avoir été créés avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;

- être inscrits au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales ;

- être inaccessibles ou partiellement accessibles et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale ».

Il est à noter qu’en 2023 et 2024, les ERP situés dans les communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 seront prioritaires en termes de traitement de dossiers pour bénéficier du fonds.

Enfin, un décret du 27 octobre 2023 et un arrêté du 31 octobre 2023 fixent les conditions et modalités de calcul, de gestion et de versement de l’aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5^ème catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.