Le décret du 3 novembre 2023 crée deux contraventions de cinquième classe (1.500 euros au plus). La première est pour sanctionner la méconnaissance de l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l’article L. 143-6-2 du code de l’énergie. Cette sanction concerne également les publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

La deuxième contravention est créée pour lutter contre la pollution lumineuse qui ne respecteraient pas les prescriptions techniques prévues au I de l’article L. 583-2 du code de l’environnement.

L’objectif de la création de ces contraventions est de renforcer l’effectivité de certaines sanctions réprimant le non-respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection du cadre de vie et du code de l’énergie relatives aux mesures de sauvegarde en cas de crise pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Ce décret est publié dans la continuité du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui énonce que les publicités lumineuses doivent être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et de celles supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services). Ces mesures avaient d’ailleurs été détaillées dans un article de l’Infolettre n°317.

Enfin, le décret rend applicable ces dispositions immédiatement puisqu’il prévoit la forfaitisation de ces deux contraventions ainsi que la forfaitisation des contraventions réprimant le non-respect des règles applicables en matière de protection du cadre de vie issues du titre VIII du livre V du code de l’environnement.

Les agents municipaux sont également désormais habilités à verbaliser les infractions à l’obligation d’extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique et aux prescriptions techniques incombant aux installations lumineuses.

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