Cette foire aux questions (FAQ) de la DGCL et de la Direction des affaires criminelles et des grâces a été publiée en ligne en mai dernier sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Elle présente notamment les règles applicables en matière de prévention des conflits d’intérêts depuis la loi 3DS du 21 février 2022.

La FAQ apporte des précisions sur ce sujet en répondant aux interrogations des élus sur leurs obligations en la matière, regroupées en 4 parties :

• Les élus intéressés à l’affaire et la prévention des conflits
• Les modalités de déport
• La prise illégale d’intérêts
• Les cas pratiques

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