La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols, au travers des différents documents de planification et par paliers dans le temps, jusqu’à atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.
Jusqu’à présent la parité s’appliquait également lorsque le siège d'un conseiller communautaire devenait vacant pour quelque cause que ce soit, comme le prévoyait l’article L.273-10 du code électoral. Il en résultait donc qu’à défaut de pouvoir respecter cette exigence le siège restait vacant jusqu'à la fin du mandat.
Aussi, afin d’éviter cette situation et garantir la continuité du fonctionnement du conseil communautaire la loi du 26 juin 2023, n° 2023-506 a complété l’article L.273-10 précité, permettant de déroger à la règle.
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 a augmenté la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023.
Cette revalorisation entraîne automatiquement une augmentation des indemnités des élus locaux, dès lors que les délibérations relatives aux indemnités font référence à des pourcentages du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique.
Pour accompagner les plus petites collectivités à mieux appréhender la gestion des risques financiers et comptables, la DGFIP et le CNFPT ont publié en mai dernier un guide.
Début 2023, l’entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui a pour objectif de sanctionner directement la personne à l’origine de l’infraction, tout en maintenant la distinction entre ordonnateurs et comptables, génère des questions, notamment dans les plus petites communes.
Pour rappel la loi du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation a apporté une série de modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix, ainsi que les règles applicables au changement de nom et de prénom.
Elle a notamment créé une procédure simplifiée de changement de nom. A cet effet, elle a modifié l’article 61-3-1 du code civil précisant désormais que toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter soit celui du père, de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi et ce dans la limite d’un nom de famille pour chacun des deux parents. Ce changement ne peut toutefois être fait qu’une seule fois.
Pour rappel aux termes du 1er alinéa de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République l 'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, à savoir la DASEN (direction académique des services de l'Éducation nationale).
Ces dispositions de l'article 49 sont entrées en vigueur à la rentrée scolaire 2022. Dans le cadre de sa lettre d'information juridique n° 225 le ministère de l'éducation nationale, dresse un premier bilan du contentieux naît de la mise en œuvre de ce nouveau régime d'autorisation.
Les sessions proposées sont les suivantes :
- « Lutter contre le harcèlement en milieu scolaire »
- « Concevoir son bilan de mi-mandat »
- « Réussir l'aménagement de sa commune : quelle stratégie, quels outils ? Module 1 »
Ce sont les dispositions de l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, qui fixent la réglementation applicable aux sonneries des cloches : « Les sonneries de cloches seront réglées par arrêté municipal, et, en cas de désaccord entre le maire et le président ou directeur de l'association cultuelle, par arrêté préfectoral.
Le règlement d'administration publique prévu par l'article 43 de la présente loi [décret de 1906] déterminera les conditions et les cas dans lesquels les sonneries civiles pourront avoir lieu »
Un administré avait accumulé des objets sur un terrain lui appartenant. Le maire de la commune avait pris sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement un arrêté par lequel il mettait à sa charge une astreinte de 50 euros, dans la limite de 8 400 euros, jusqu’à ce que celui-ci ait satisfait à la mise en demeure tendant à ce qu’il mette fin au dépôt sauvage de déchets.
