Pour rappel la loi du 2 mars 2022, relative au choix du nom issu de la filiation a apporté une série de modifications au code civil afin de faciliter les modalités de ce choix, ainsi que les règles applicables au changement de nom et de prénom.

Elle a notamment créé une procédure simplifiée de changement de nom. A cet effet, elle a modifié l’article 61-3-1 du code civil précisant désormais que toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter soit celui du père, de la mère ou les deux noms accolés dans l’ordre choisi et ce dans la limite d’un nom de famille pour chacun des deux parents. Ce changement ne peut toutefois être fait qu’une seule fois.

La loi a également intégré un nouvel article au même code, le 311-24-2 qui permet à un parent d’ajouter, à titre d’usage, son nom de famille au nom de l’enfant. L’autre parent titulaire de l’autorité parentale doit néanmoins avoir été informé de cette adjonction, afin de pouvoir saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord. A noter que si l’enfant a plus de treize ans son consentement devra être recueilli.

Une circulaire du ministre de la justice du 15 juin dernier, qui a abrogé celle du 2 juin, a apporté des précisions sur ces dispositions entrées en vigueur le 1^er juillet 2022.

A titre d’exemple, dans le cadre de la procédure simplifiée de changement de nom la nouvelle circulaire précise que le recours à cette procédure, qui ne peut être utilisé qu’une seule fois dans sa vie, ne fait toutefois pas obstacle, à un changement de nom par décret prévu à l’article 61 du code civil. Cet article précise que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».

La circulaire présente ensuite trois fiches techniques accompagnées d’exemples, de modèles ou encore de lettres-type. Ces fiches portent respectivement sur :

• Les règles relatives au nom d’usage à raison du mariage et de la filiation ;
• La procédure de changement de nom aux fins d’adjonction ou de substitution du nom du parent qui n‘a pas transmis le sien ;
• Le changement de prénom d’un majeur protégé.

A lire : Article présenté dans l’Infolettre n° 305 du 15 mars 2022 : « Nom issu de la filiation : une loi facilite le choix et les modalités de changement ».

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