« Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains. » (article L.1336-1 du code de la santé publique - CSP).

Un décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a fixé les modalités à mettre en œuvre pour assurer cette protection (V. articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement).

Pris en application de ces dispositions, l’arrêté interministériel du 17 avril 2023, entré en vigueur le 27 avril dernier, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés apporte des précisions notamment sur : la "règle d'égale énergie", les prescriptions à respecter dans le cadre de cette prévention, la méthodologie à suivre pour la prise des mesures acoustiques, les modalités de contrôle et l’étude d’impact des nuisances sonores.

La règle d’égale énergie

Cette règle correspond aux niveaux limites de décibels pondérés A (dBA) à respecter en fonction de la durée d'exposition aux bruits. L'arrêté du 17 avril 2023 définit ces niveaux au travers d'un tableau : ainsi pour 15 minutes (durée d'exposition la plus courte figurant dans le tableau) le niveau limite doit être de 95 dBa et de 80 dBA pour 8 heures (durée d'exposition la plus longue).

Les prescriptions à respecter

La personne responsable de ces lieux, qui peut être l'exploitant ( collectivités locales en tant que gestionnaire d'une salle des fêtes, par exemple), le diffuseur ou encore le producteur des activités, est tenue de respecter plusieurs prescriptions ( Article R1336-1), parmi lesquelles on trouve :  l'enregistrement et l'affichage en continu des niveaux sonores, la mise à disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles ainsi que la création de zones de repos auditifs. 

Méthode des prises de mesures

Pour démontrer qu'un lieu est concerné par ces prescriptions, l'arrêté précise qu'"... il convient de procéder à ce mesurage lorsque la sonorisation est au maximum de ses capacités, en tous lieux accessibles au public, sans toutefois réaliser cette mesure à moins de 50 cm des enceintes".

Modalités de contrôle

L’arrêté présente les modalités à mettre en œuvre ainsi que les matériels à utiliser (sonomètres...) pour effectuer le contrôle du respect de ces exigences. Il précise également le contenu du procès-verbal dressé par les agents chargés du contrôle, qui peuvent être des agents des collectivités territoriales (article L.571-18 du code de l'environnement), le mode de calcul de l'enregistrement des niveaux de pression acoustique et les modalités d'affichage des niveaux sonores.

L’étude d’impact de nuisances sonores

Cette étude d’impact des nuisances sonores (EINS) est prévue à l’article R.571-27 du code de l’environnement. Pour tout lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, tels que définis à l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, ou le responsable d'un festival doit réaliser une étude d'impact des nuisances sonores (EINS) en tenant compte des conditions représentatives du fonctionnement du lieu concerné et de l'installation de sonorisation. Cette EINS doit être réalisée préalablement à l’évènement ou au démarrage de l’activité.

Ce caractère habituel est rempli par "une activité sportive, culturelle ou de loisir à l'origine d'un bruit particulier ou une activité de diffusion de sons amplifiés...  lorsque cette activité se produit sur une durée égale ou supérieure à douze jours calendaires sur douze mois consécutifs ou sur une durée supérieure à 3 jours calendaires sur 30 jours consécutifs".  l'EINS doit être aussi réalisée pour les festivals.

Cette étude doit contenir au minimum, les éléments suivants  : 

• l'identité de l'exploitant du lieu, du producteur, du diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou du responsable légal du lieu où l'activité se déroule ;
• l'identité et les coordonnés du professionnel ayant réalisé l'EINS ;
  la date de réalisation de l'EINS ;
• une description de l'activité, du lieu, de ses équipements et sonorisation et de ses autres équipements bruyants ;
• un croquis présentant notamment la répartition des activités, les points d'émission sonore, les points de mesurage, les zones accessibles au public, d'exposition du public, d'impact possible sur les riverains ;
• une analyse de l'environnement du lieu avec notamment la localisation des bâtiments riverains ;
• une analyse des impacts sonores prévisibles de l'activité envisagée, selon les différentes configurations envisagées, dans l'environnement du lieu ;
• une description des principales solutions permettant de prévenir les nuisances sonores pour les riverains ;
• une prescription de mise en place de limiteurs de pression acoustique si nécessaire".

A noter, qu'"en cas  d'octroi de plusieurs autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, l'autorité compétente pour l'octroi de l'AOT intègre dans les conditions de l'autorisation toutes les activités diffusant des sons amplifiés autorisées sur l'ensemble du domaine public concerné afin de prévenir toutes nuisances sonores pour l'ensemble des riverains". Ces conditions doivent figurer dans l'étude d'impact.

Enfin, l'arrêté apporte des précisions sur les modalités d'installations et de vérification des limiteurs acoustiques dont la mise en place peut être préconisée par l'étude d'impact.

Sanctions encourues 

En cas de non respect de ces limites, le responsable des bruits et ses complices encourent (Articles R1337-6 à
R1337-9 du CSP) :

• une amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 €) ;
• en cas de récidive, une amende de 3 000 € ;
• la peine de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales responsables encourent elles aussi une amende et la peine de confiscation de la chose ( source guide : "Le maire et les bruits" - bruit.fr).

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