« Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains. » (article L.1336-1 du code de la santé publique).
Un décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a fixé les modalités à mettre en œuvre pour assurer cette protection (V. articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement).
Les atteintes portées aux allées et alignements d'arbres situés en bordure d'une voie ouverte à la circulation publique peuvent être rendues nécessaires par des opérations indispensables aux projets de travaux d'ouvrages et d'aménagements. Dans ce cas, une autorisation préalable est exigée.
Ces atteintes peuvent être aussi justifiées pour prévenir un danger pour les personnes et les biens, pour éviter que des risques sanitaires se propagent aux autres arbres ou encore pour des raisons esthétiques. Une déclaration préalable est alors requise.
Cette autorisation et déclaration préalable répondent à des dispositions communes, mais aussi spécifiques à chacune d'elles. Ces dispositions sont notamment présentées dans le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023.
Les notes d'information sur la répartition des dotations 2023 concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ( EPCI) sont en ligne sur le site : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/.
Ce site propose plusieurs pages permettant à chaque collectivité de prendre connaissance des montants 2023 qui lui sont attribués au titre des dotations dont elle est bénéficiaire. Les collectivités peuvent également accéder à des fiches techniques présentant le rappel des références législatives, les règles d'éligibilité, la détermination des critères de répartition ainsi que les modes de calcul des attributions.
Afin d’anticiper les températures records dues au changement climatique et notamment les épisodes de canicule qu’a connus la France pendant l’été 2022, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié en mai, un guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse à destination des services chargés de leur prescription.
L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoit que des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables seront identifiées par délibération du conseil municipal après concertation du public dans un délai de six mois après mise à disposition par l’Etat des informations relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables.
En vertu de l’article R.1336-5 du code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».
Les sessions proposées sont les suivantes :
- « Soutenir l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), vectrice des transitions sociales et écologiques sur les territoires »
- « Parcours ADS : Le contentieux »
- « Définir sa politique culturelle et la mettre en œuvre »
Un administré a demandé à plusieurs reprises au maire de sa commune de rétablir la circulation sur un chemin rural à la suite de la pose d'une clôture par le propriétaire d'une parcelle voisine, fermant ainsi l'accès à sa propriété.
Par courrier, le maire a refusé d'accéder à sa demande et de mettre en œuvre ses pouvoirs de police.
L'administré demande au tribunal administratif d'annuler cette décision.
