Face à l’augmentation des violences contre les élus, l’article 2-19 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

Les infractions concernées sont celles prévues :

• aux livres II ou III du code pénal relatifs aux crimes et délits contre les personnes (atteinte à l’intégrité physique de l’élu…) et les biens (vol, dégradations…)
• au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal relatif aux atteintes à l’administration publique commises par les particuliers (menaces, outrages…)
• par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (diffamation, injures)

Les infractions doivent être commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat.

Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée, et avec l'accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :

• Pour les élus municipaux : l'Association des maires de France, toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;
  
  
• Pour les élus départementaux : l'Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
  
  
• Pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse : Régions de France ainsi que toute association nationale reconnue d'utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans dont les statuts se proposent d'assurer la défense des intérêts de ces élus et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;
  
  
• Au titre d'un de ses membres, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.

La loi permet aussi aux assemblées et associations d’élus de se porter partie civile afin d’accompagner les proches des élus victimes d’agression :  « Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l'élu, sur le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, sur les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l'élu ou de son mandat. »

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.