Une circulaire interministérielle a pour objet de définir le cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire.

Cette circulaire va ainsi, permettre d’harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des différentes démarches à la suite du décès.

Elle donne un cadre définissant les autorités en charge de l’annonce du décès et constitue un support pour les professionnels dans la mise en œuvre de leurs prérogatives.

Le maire de la commune de résidence du défunt peut être amené à réaliser l’annonce du décès lorsque la mort à lieu en dehors d’un établissement de santé. Cette annonce aura lieu suite à une concertation avec les forces de l’ordre. Le maire apparait le plus à même de faire cette annonce dans les conditions les plus optimales. Toutefois, lors de cette annonce il devra être accompagné d’un gendarme ou d’un policier. Ce policier peut être national ou municipal. Le maire peut aussi être accompagné par un membre d'une association d'aide aux victimes, voire de toute personne qu’il juge utile d'associer en raison des circonstances.

En cas de sensibilité particulière (médiatique, politique, judiciaire notamment) ou de complexité opérationnelle prégnante, l'autorité judiciaire en charge des investigations fixe les conditions de la réalisation de l'annonce du décès, en lien avec les forces de sécurité intérieure.

Également, le maire de la commune de résidence du défunt, voire le maire de la commune où est survenu le décès devra fournir tous les renseignements utiles à l’enquête.

Dans le cas d’un décès survenu à l’étranger, le rapatriement du corps se fait par le maire, qui assure la police des funérailles, il peut délivrer une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté. C’est lorsque le corps d'une personne décédée a été placé pour assurer son transport, dans un cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation. Toutefois cette autorisation peut être délivrée uniquement sous certaines conditions.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.