La loi de finances pour 2023, entrée en application au 1er janvier, poursuit la réforme de la fiscalité locale. Celle-ci avait débuté avec la suppression de la TH sur les résidences principales (loi de finances pour 2020) et la réduction de moitié de la valeur locative des locaux industriels entrainant une diminution de 50 % des cotisations de TFPB et de CFE pour ces établissements (loi de finances pour 2021). Elle procède aujourd’hui à la suppression de la CVAE échelonnée sur deux ans.
Face à l’augmentation des violences contre les élus, l’article 2-19 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.
Alors que l’affaire était déjà entendue concernant les titres d’occupation du domaine public qui, lorsqu’ils sont délivrés « en vue d’une exploitation économique », doivent donner lieu à une procédure de sélection préalable (art. L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP), la question de l’obligation d’organiser une mise en concurrence pour la conclusion de baux permettant l’exercice d’une activité économique sur le domaine privé des collectivités territoriales (baux commerciaux, baux ruraux, baux professionnels, baux emphytéotiques) n’était pas tranchée.
Pour faire face au changement climatique, notamment aux inondations et aux incendies de forêts, qui ont marqué l’année 2022, un fonds d’accélération de la transition énergétique, appelé aussi « fonds vert », annoncé le 27 août dernier par la Première ministre a été inscrit dans l’article 131 de la loi de finances pour 2023.
Une circulaire interministérielle a pour objet de définir le cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire.
Cette circulaire va ainsi, permettre d’harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors des différentes démarches à la suite du décès.
La mise à disposition de salles communales est prévue par l’article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L.1311-18 ».
Les formations proposées sont les suivantes :
« L’arbre : comment le protéger et l’intégrer dans ses politiques publiques »
« La préparation et le montage du budget de la collectivité »
« Lutter contre le harcèlement en milieu scolaire »
Après, plusieurs mises en demeure demandant à M. B de procéder au déblaiement des déchets, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation du terrain lui appartenant, le maire avait, par arrêté, émis à son encontre un titre exécutoire ordonnant la consignation d'une somme correspondant au montant des travaux de déblaiement.
