L’article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN) complète l’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie (loi AGEC) en insérant l’alinéa suivant :

« A compter du 1^er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement. »

Outil de lutte contre l’obsolescence, cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné en affichant une note sur 10, établie à partir de critères tels que la disponibilité et le prix des pièces détachées. Plus la note est élevée, plus l’appareil est réparable.

Les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements devront prendre en compte l’indice de réparabilité lors de l’achat de produits numériques neufs disposant d’un tel indice tels que :

• smartphones
• ordinateurs portables
• téléviseurs
• appareils connectés, c’est-à-dire disposant d’une connexion à internet

La prise en compte de cet indice peut se faire au choix de l’acheteur, lors de différentes étapes du marché :

• Dans la définition du besoin en inscrivant dans l’objet du marché « Produits X réparables / à fort potentiel de réparabilité »
• Dans les critères d’attribution en inscrivant un critère ou sous-critère environnemental relatif à l’indice de réparabilité ou des éléments équivalents si le produit ne dispose pas d’indice de réparabilité

C’est ce que précise un guide publié par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires intitulé « La prise en compte de l’indice de réparabilité dans les achats publics » (décembre 2022) qui « vise à accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation, et plus largement à inspirer l’ensemble des acheteurs ».

« Pour aller plus loin », quatre recommandations sont également formulées dans ce guide :

• Réinterroger son besoin avant tout achat
• Favoriser l’allongement de la durée de vie de ses équipements grâce à un entretien et à une maintenance matérielle et logicielle adaptée
• Favoriser la réparation plutôt que la mise au rebut des appareils
• Lors de la mise au rebut des équipements, favoriser les filières du don, du réemploi et du reconditionnement

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