Tenant compte de l’actualité liée à la gestion locale ou à des problématiques récurrentes dans les demandes reçues par l’agence en matière de conseil et d’assistance, le programme de formation pour 2023 comprend 57 stages portant sur 35 thématiques dont 24 sont nouvelles.
L’environnement/écologie constitue la thématique phare de ce programme avec l’urbanisme, l’aménagement et l’attractivité du territoire.
De plus, il accompagne et met en exergue les politiques publiques du Conseil départemental notamment sur l’environnement/écologie, la culture, et l’éducation/jeunesse.
Cet article présente les mesures issues de la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 en matière d’urbanisme.
La France compte 77 agences techniques départementales ou assimilées créées par les départements, les statuts de ces organismes pouvant varier.
Parmi celles-ci, 24, dont Haute-Garonne Ingénierie / ATD, disposent d’un service d’urbanisme intervenant dans un ou plusieurs domaines de cette matière.
L’article 15 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN) complète l’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie (loi AGEC) en insérant l’alinéa suivant :
« A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement. »
Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie subie notamment par les collectivités, un nouveau dispositif sera mis en place à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu'au 31 décembre 2023, il s'agit de l'"amortisseur électricité".
A l’instar des déserts médicaux, les vétérinaires, les sociétés d’exercice vétérinaires et les étudiants vétérinaires sont eux aussi en nombre insuffisant en milieu rural et ce au détriment des animaux d’élevage.
La nouvelle rédaction de l’article L.2223-17 du CGCT , issue de la loi dite 3DS du 21 février 2022 prévoit que le conseil municipal peut être saisi pour se prononcer sur la reprise des concessions non entretenues depuis plus de trente ans, lorsqu’après un délai d’un an (et non plus trois ans) suivant les formalités de publicité requises, l’état d’abandon est de nouveau constaté.
Une société civile immobilière avait recherché, auprès du tribunal administratif, la condamnation de la commune afin d'obtenir réparation du préjudice subi en raison de l'absence de déneigement du chemin desservant sa propriété.
