Les faits :

Une société civile immobilière avait recherché, auprès du tribunal administratif, la condamnation de la commune afin d'obtenir réparation du préjudice subi lié à l'absence de déneigement du chemin desservant sa propriété.

A l'appui de sa demande, la société requérante relevait notamment que la commune s'était engagée, par courrier,  à déneiger cette voie.

Elle invoquait également l'argument selon lequel il y avait rupture d'égalité devant les charges publiques, dans la mesure ou d'autres chemins de la commune avaient été déneigés.

Ayant vu sa requête rejetée, la commune forme appel.

Décision :

Concernant le courrier de la commune, invoqué par la société, la cour administrative d'appel, estime qu'il ne peut  "... être interprété comme ayant la portée d'un engagement ferme pris par la collectivité de procéder au déneigement de manière régulière dudit chemin".

En effet, ce courrier se borne à indiquer que le déneigement du chemin ne pourrait  être effectué qu'à certaines conditions, notamment celle prévoyant que le système de protection de la propriété concernée soit enlevé.

De plus, la cour estime que la rupture d'égalité devant les charges publiques n'est pas démontrée dans la mesure où les chemins qui ont été déneigés ne présentaient "...pas la même configuration en terme d'aménagements, de pente et de largeur de la voie.."  que le chemin objet du litige.

Au vu de ces éléments, les requérants ne sont donc pas fondés à contester le jugement du tribunal administratif, le requête est donc rejetée. 

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