Afin de développer l’économie circulaire en favorisant le réemploi des biens mobiliers devenus sans usage, l’article 178 de la loi dite 3DS facilite les dons des personnes publiques.

Selon les mêmes conditions que l’Etat et ses établissements publics (article L.3212-2 du Code général de la propriété des personnes publiques(CG3P)), excepté en ce qui concerne les dons au profit d’Etats étrangers et ceux visant le ministère de la Défense (1°, 6°, 8° art. L3212-2 du CG3P), l’article L.3212-3 du CG3P permet aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, de céder à titre gratuit des biens mobiliers dont elles n’ont plus l’usage.

Le décret n° 2022-791 du 6 mai 2022 fixe le seuil de la valeur unitaire de ces biens à 300 euros.

Ainsi, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.

Il en est de même pour les cessions à titre gratuit :

• de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature
• des biens de scénographie au profit de toute personne agissant à des fins non commerciales ou de tout organisme à but non lucratif œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable
• des biens archéologiques mobiliers déclassés
• de constructions temporaires et démontables
• de biens meubles à d’autres administrations

Le décret est entré en vigueur le 9 mai 2022.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.