La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a mis en ligne ce nouveau guide en tenant compte notamment des ordonnances du 20 et 27 janvier 2021 portant sur la réforme de la formation des élus locaux, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un article publié dans Le Mensuel d'HGI-ATD n° 305 de mars 2021 intitulé : "Droit à la formation : le statut des élus locaux est renforcé".
Les nouvelles mesures de ces textes ont notamment contribué à renforcer et moderniser la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus (DIFE) mais aussi à inciter les communes à mutualiser leurs obligations en matière de formation des élus notamment au travers de l'intercommunalité
Afin de soutenir l’emploi artistique impacté par la crise sanitaire, le décret 2021-1178 du 13 septembre 2021, a institué une aide temporaire, dans la limite des crédits disponibles, en faveur des employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), dont peuvent faire partie les collectivités locales de moins de 3 500 habitants.
Par dérogation aux règles du secret professionnel, l'article l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités territoriales ainsi que les établissements qui y sont rattachées peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs, et ce « …aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge… ».
Le décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 précise les éléments d‘identification pouvant être transmis.
L’Agence Régionale de Santé d’Occitanie a publié le 4 mai dernier un arrêté portant sur « la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin ». Cet engagement à pour but de lutter contre la désertification médicale.
Ce montant plafond a été fixé par le décret n° 2022-791 du 6 mai 2022.
Le principe d’égalité devant le service public reconnu par la Constitution suppose que les usagers se trouvant dans une situation identique à l’égard d’un service rendu soient soumis à un même tarif.
Les sessions proposées portent sur :
- « Comment redynamiser son centre-bourg ? Module 1 : Concevoir un projet de redynamisation »
- « Les pouvoirs de police du maire et les acteurs de la sécurité »
- « Comment redynamiser son centre-bourg ? Module 2 : Comment mettre en œuvre son projet de redynamisation ? »
- « Je recrute : les bonnes pratiques »
Lors d'une compétition de BMX, un jeune participant a subi des préjudicies suite à une chute.
Les parents ont alors recherché la responsabilité de la commune sur laquelle s'est déroulée la compétition et de l'association organisateur de la manifestation .
