Par dérogation aux règles du secret professionnel, l'article L. 135 ZN du livre des procédures fiscales prévoit que les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics qui y sont rattachées peuvent obtenir communication des éléments d’identification de leurs débiteurs, et ce « …aux fins d'assurer la correcte identification de leurs redevables et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance par voie électronique des sommes mises à leur charge… ».

Le décret  n° 2022-814 du 16 mai 2022  précise les éléments d‘identification pouvant être transmis il s’agit :

• du nom de naissance, le nom d'usage et le ou les prénoms ;
• de la date et le lieu de naissance ;
• de l’adresse du dernier domicile connu ;
• du numéro fiscal.

Ces informations sont accessibles par l'interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

De plus, le décret précise que pour avoir accès à ces éléments, l’agent public doit avoir été individuellement habilité et désigné par l’ordonnateur.

Ce décret est entré en vigueur le 18 mai 2022.

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