Chaque année, en cette période, les élus doivent déclarer leurs indemnités de fonction en plus de leur revenu. Cette déclaration doit être postée au plus tard le 20 mai avant minuit, pour les déclarations papiers, et transmise le 1er juin avant minuit pour celles effectuées en ligne.
Ces indemnités de fonction, auxquelles s’applique le prélèvement à la source, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun et font l’objet d’une déclaration sur les revenus perçus l’année précédente.
De nombreuses communes actuellement en procédure d’élaboration ou de révision de leur plan local d’urbanisme (PLU) s’interrogent sur les modalités d’organisation de réunions publiques dans cette période de restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire.
Il est actuellement impossible d'organiser une réunion publique dans une salle. Pour les communes souhaitant arrêter prochainement leur document d’urbanisme...
Le décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifie le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique (REU). Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions législatives et simplifie la gestion du processus électoral notamment sur l’établissement des procurations.
Très prochainement, les régisseurs des collectivités locales iront déposer et retirer leurs espèces en bureau de poste.
Ce rapport réalise un bilan de la parité au sein :
- des entreprises et établissements publics
- des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique
- des établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
- des Autorités administratives et publiques indépendantes
L’article 72 de la constitution du 4 octobre 1958, permet aux collectivités territoriales de « déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences ».
Le ministère de la transition écologique a publié sur son site internet ecologie.gouv.fr un « Guide relatif à la lutte contre les abandons et les dépôts illégaux de déchets » (décembre 2020).
Ce guide s’adresse aux collectivités, élus et agents confrontés au quotidien à cette problématique.
Les dispositions relatives à la protection du domaine public ferroviaire s’avèrent aujourd’hui incomplètes, renvoyant à des dispositions législatives abrogées et ne répondant plus aux problématiques actuelles.
Aussi, afin de les moderniser et de les compléter le gouvernement a pris une ordonnance en date du 14 avril 2021 n° 2021-244.
Les marchés de plein vent sont régis par les articles L.2224-18 et suivants du CGCT (code général des collectivités territoriales).
Au travers de cette QR, plusieurs points sont abordés :
• La création d’un marché de plein vent
• Les droits de place
• L’établissement du règlement du marché de plein vent
• Les autorisations d’occupation du domaine public
Durant cette quinzaine cinq formations sont proposées :
- S'initier à la commande publique : entre fondamentaux juridiques et stratégie d’achat public »
- Les autorisations des droits du sol »
- Les enjeux de l'open data pour le territoire »
- La conduite de projet - Groupe 1 »
- Vie associative : optimiser les relations élus/associations »
Un maire avait, par arrêté, accordé un permis de construire à Monsieur A en vue de la construction d’un garage.
Mais ce permis a été contesté par des particuliers devant le tribunal administratif. Le juge administratif ayant annulé cet arrêté au motif qu’il méconnaissait le plan local d’urbanisme de la commune (PLU), la commune et le bénéficiaire ont alors formé appel.
