En vertu de l’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Ce principe n’offre néanmoins pas aux conseillers de la majorité ou de l'opposition un droit à obtenir plus d’informations que celles auxquelles tout citoyen peut avoir accès.

En effet, hormis le cas où ils ont reçu une délégation du maire, « ils [les conseillers] n'ont pas le droit d'intervenir à titre individuel dans l'administration de la commune et ne peuvent donc prétendre obtenir directement des services municipaux la communication de renseignements ou de documents » autres que ceux accessibles à tout habitant ou contribuable (CE, 9 novembre 1973, n° 80724).

En matière d’accès aux documents administratifs relatifs au personnel de la fonction publique territoriale (article L.300-2 du code des relations entre le public et l’administration), la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle les informations concernant la qualité d'agent public, les arrêtés de nomination, d’avancement de grade et d’échelon, l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, les composantes fixes de celle-ci, sont communicables, à l'exclusion de toute information liée, soit à la situation familiale et personnelle (adresse personnelle, date de naissance, numéro de sécurité sociale, dates de congés, supplément familial de traitement…), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent par sa hiérarchie (CE, 10 mars 2010, n°303814).

Lors de la consultation du registre des arrêtés, plusieurs données doivent ainsi être occultées, il s'agit des informations suivantes :

- les primes liées à la manière de servir des agents,

- les données à caractère médical (CADA, Conseil n° 20170633 du 06 avril 2017),

- les heures supplémentaires,

- la part variable de la rémunération et le montant total de la rémunération (CADA, avis n° 20071163 du 22 mars 2007).

Par conséquent, certains éléments relatifs au personnel communal sont communicables aux conseillers de l'opposition, sous réserve des occultations nécessaires. Peuvent leur être ainsi communiquée la liste des agents communaux mentionnant leur grade et leur échelon, par exemple.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.