L’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 251 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, précise que le FCTVA vise à compenser, et non plus à rembourser comme précédemment indiqué, la TVA acquittée par les collectivités sur les dépenses d’investissements et sur les dépenses pour :
- L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
- L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;
- La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.
La nouvelle version de l’article L1615-1du CGCT rend applicable, aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021, l’automatisation des attributions du FCTVA.
L'épidémie de grippe aviaire (virus H1N8) connaît une forte recrudescence dans notre pays avec plus de 190 foyers recensés.
Cette épizootie est l'occasion de rappeler que le recensement des détenteurs d'oiseaux est obligatoire depuis un arrêté de 2006, toujours en vigueur.
L’arrêté du 24 février 2006, définit les modalités relatives au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale pour lutter contre la propagation de l’influenza aviaire.
La mise en œuvre du programme de formation des élus 2020 a été perturbée par la crise sanitaire qui a eu notamment pour conséquence une entrée en fonction des élus municipaux et intercommunaux en deux temps. De plus, se sont ajoutés les deux confinements de mars et octobre.
Le service formation et information des élus s’est adapté à ce contexte difficile, et a maintenu sa programmation : sur 73 formations proposées, 41 l’ont été en présentiel, 19 en distanciel et 13 sessions ont dû être annulées faute de suffisamment d’inscrits.
Le parlement a voté, sans compensation, la suppression des taxes funéraires suivantes :
• La taxe de crémation
• La taxe d’inhumation
• La taxe sur le convoi funéraire
L’objectif de cette suppression est d’uniformiser les coûts quel que soit le lieu de décès.
La loi de financement de sécurité sociale 2021 (LFSS), s’inscrit dans un contexte particulier de crise sanitaire. En raison des dépenses liées à la pandémie, le déficit de la sécurité sociale, pour 2020, est hors norme, il est en effet évalué à 49 milliards d’euros en 2020 au lieu des 5,4 milliards d’euros initialement prévus. Cette loi, prévoit de consacrer plusieurs milliards pour couvrir les nombreuses dépenses liées à cette crise, tels que, les achats de masque ou bien encore la prise en charge des tests PCR. Une provision de 1,5 milliards est également anticipée pour le vaccin.
La Commission nationale de toponymie a publié un guide pratique à l’usage des élus « Décider du nom d’un lieu ».
Ce guide est réparti en plusieurs parties qui donnent des exemples concrets de noms de communes. La détermination du nom des rues, places, hameaux et lieudits relève également de la compétence exclusive de la commune, sans que la loi ne le dispose expressément. Cette compétence a été confirmée à de nombreuses reprises par la jurisprudence.
Haute-Garonne Ingénierie-ATD propose deux formations en février, une sur « Le SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale » et l’autre sur « Les pouvoirs de police du maire et les acteurs de la sécurité ».
En vertu de l’article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Ce principe n’offre néanmoins pas aux conseillers un droit à obtenir plus d’informations que celles auxquelles tout citoyen peut avoir accès.
Une décision municipale avait limité à 23 le nombre de clients autorisés à être simultanément présents dans les marchés couverts de la commune.
Une association de commerçants a alors contesté cette décision auprès du juge des référés du tribunal administratif. N’ayant pas eu gain de cause l’association a intenté un pourvoi en cassation.
