L’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l'article 251 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, précise que le FCTVA vise à compenser, et non plus à rembourser comme précédemment indiqué,  la TVA acquittée par les collectivités sur les dépenses d’investissements et sur les dépenses pour : 

• L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
• L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;
• La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.

Par ailleurs, la nouvelle version de l’article L1615-1du CGCT rend applicable, aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1^er janvier 2021, l’automatisation des attributions du FCTVA.

Cette automatisation se met néanmoins en œuvre de manière progressive :

• en 2021 elle s'appliquera aux collectivités locales qui bénéficient du FCTVA l'année de réalisation de la dépense,
• en 2022 à celles qui en bénéficient l'année suivant la réalisation de la dépense,
• et en 2023 à elle concernera les collectivités à qui les crédits de FCTVA sont versés avec deux années de décalage par rapport à l'année de la dépense.

Les collectivités, pour lesquelles cette procédure s'applique, n’auront donc plus à réaliser de déclaration, ni à transmettre les pièces relatives à leur dépense. Le FCTVA est traité informatiquement par les services de l’Etat.

Toutefois, l’automatisation de cette procédure ne s’applique pas à toutes les dépenses d’investissement, c’est par exemple, le cas pour celles concernant les travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrains, les inondations ou bien encore les incendies.

Le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 pris en application de l’article 251 de la loi de finances 2021 précise que les attributions du FCTVA  réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur une liste fixée par arrêté.

L'arrêté interministériel du 30 décembre 2020  a fixé cette liste.

Au vu de cette dernière, il apparaît que certaines dépenses qui étaient éligibles au FCTVA ne le sont plus c'est par exemple le cas du compte 202 - "Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre". En revanche d'autres qui ne l'étaient pas le deviennent tel que le compte 2181 - "Installations générales, agencements et aménagements divers".

De plus, le  décret du 30 décembre 2020 liste à compter du 1^er janvier 2021, les dépenses exécutées qui ne figurent pas au nombre des dépenses d’investissement ouvrant droit aux attributions du FCTVA.

Il s’agit en particulier   :  

- des dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée,

-  des dépenses exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, 

- des dépenses relatives à des biens concédés ou affermés,

- des travaux réalisés pour le compte de tiers ( à l’exception des dépenses exposées par les services départementaux d‘incendie dans l’exercice de leur compétence et des dépenses engagées pour les constructions et extensions des bâtiments d’enseignement supérieur).- des constructions sur sol d'autrui, à l’exception des dépenses exposées par les services départementaux d‘incendie dans l’exercice de leur compétence

- des subventions d'équipement (à l'exception de certaines dont celles afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions) ou encore des subventions versées par le département aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés,

- des dépenses relatives à l'achat de manuels scolaires par les régions imputées, par dérogation aux règles budgétaires et comptables, en section d'investissement.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.