Depuis le 1er janvier 2017, les présidents des EPCI à fiscalité propre sont tenus de présenter, tous les cinq ans, un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC) au regard des dépenses qu’ils supportent pour l’exercice des compétences qui leur ont été transférées.

Cette comparaison doit, à la fois, permettre d’identifier les éventuelles sur ou sous-évaluation de charges transférées faite par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) (y compris, par exemple, les non prises en compte des charges d’investissement du fait de l’absence de calcul d’un coût moyen annualisé) et mettre en exergue la charge supplémentaire (ou la plus-value) assumée par l’EPCI pour l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres.

Pour l’aider dans la préparation de ce rapport, le guide des AC rappelle que le président peut s’appuyer sur la CLECT, qui peut constituer un soutien pertinent, dans la mesure où celle-ci s’est prononcée sur l’ensemble des transferts de charges qui ont eu lieu durant la période visée.

Ce rapport, dont la forme est libre, doit faire l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant de l'EPCI dont il est pris acte dans une délibération spécifique.

Il s’agit avant tout d’un document d’information, mais néanmoins obligatoire. Il peut permettre d’engager un dialogue sur une révision éventuelle des AC, mais il n’a pas pour objectif d’aboutir obligatoirement à une réévaluation de leur montant.

Il est ensuite transmis obligatoirement aux communes membres de l'établissement.

L’obligation de présenter un rapport quinquennal a été prévue par la loi de finances pour 2017 (mentionné au 2° du V de l'article 1609 nonies C du CGCI).  La première période quinquennale s'est donc achevée fin 2021.

Ce qui signifie que la prochaine échéance pour présenter ce rapport est fixée au 31 décembre 2026.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.