L’article 218 de la loi n° 2022-217, du 21 février 2022 dite « loi 3DS », a introduit à partir du 1^er juin 2023, le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue. Celui-ci est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte de l’élu local, prévue à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier est donné à titre personnel et confidentiel aux élus qui le saisissent, notamment afin de prévenir ou faire cesser les situations de conflit d'intérêts. Le référent déontologue est ainsi soumis à des obligations de secret et de discrétion professionnels dans l'exercice de ses missions.

Pris en application de cette loi, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, complété par son arrêté, déterminent les modalités et les critères de désignation du référent, qui accompagne l’élu local pendant son mandat.

En ce qui concerne la demande de conseils, l’élu local ne peut saisir le référent déontologue qu’en cas d’interrogation ou de doute le concernant. Une réponse ministérielle (Rép. Min JO AN, 23 avril 2024, n° 10580, p. 3200), précise qu’« il ne peut pas saisir le référent déontologue de la situation d’un autre élu. La collectivité peut à ce titre prévoir des modalités de saisine du référent rappelant expressément l'exigence d'un lien entre l'objet de la consultation et la situation personnelle de l'élu ».

Il est à noter que la Direction générale des collectivités locales a publié en juillet 2023, un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux. Il est accessible à partir du lien suivant : collectivites-locales.gouv.fr.

Enfin, pour rappel, HGI-ATD propose une prestation de référent déontologue à ses adhérents : https://www.atd31.fr/fr/le-referent-deontologue.html

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.