Pour rappel, au titre de l'article L634-1 du code la construction et de l'habitation (CCH), modifié par la loi du 9 avril 2024, relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé, l'organe délibérant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut délimiter des zones au sein desquelles la mise en location est soumise à autorisation ou déclaration préalable, et ce même en l'absence de programme local de l'habitat (PLH). 

Les personnes dont les biens sont situés dans ces zones sont donc tenues, si elles louent leurs biens, de déclarer cette mise en location  dans les 15 jours, à compter de la conclusion du contrat de location, au président de l'EPCI compétent  ou au maire de la commune concernée. 

Si cette obligation n'est pas respectée,  il appartient désormais au maire ou au président de l'EPCI compétent, et non plus au préfet ( modification de l'article L.634-4 du CCH par la loi  du 9 avril 2024  ), après avoir informé l'intéressé de la possibilité de formuler des observations, dans un délai déterminé, d'ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 euros.

Les modalités de mise en œuvre de ces sanctions sont précisées par le décret du 30 octobre 2024 n° 2024-970 qui a modifié à cet effet certains articles du CCH relatifs à la déclaration et à l'autorisation de la mise en location, il s'agit en l'occurrence du R.634-4, R.634-5, R.635-4, et  R635-5.

Ces dispositions précisent qu'en cas de non respect de cette obligation, aussi bien en matière de déclaration que d'autorisation, la personne concernée est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au maire ou au président de l'EPCI copie du récépissé du dépôt de la déclaration ou de la demande de régularisation.

Passé ce délai, le maire ou le président de l'EPCI (et non plus le représentant de l'Etat) peut émettre un titre de recettes.

L'amende sera alors recouvrée au bénéficie de la commune ou de l'EPCI.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.