Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a organisé un appel à projets (AAP) pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les communes et, par transfert de compétence, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires.

Pour rappel, concernant la gestion des chats errants, le maire peut, par arrêté, faire procéder à leur capture, pour stérilisation et identification, avant de les relâcher sur site (article L. 211-27 du code rural et de la pêche).

La loi de finances pour 2024 prévoit une dotation budgétaire de 3 millions d’euros pour financer des campagnes de stérilisation de chats. Le montant de l’enveloppe s’élève à 300 000 euros pour l’Occitanie.
Cette aide financière s’inscrit dans le cadre du Plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie, et de l’expérimentation prévue à l’article 12 de la loi 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Les subventions peuvent aller jusqu’à 100% du financement (de 10 000€ à 100 000€). Elles sont attribuées au fil de l’eau jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire disponible.

Les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation (et frais connexes) des chats errants sont des dépenses couvertes par cette subvention. Les achats de matériel de trappage peuvent également être pris en compte dans la limite de 15% du montant total de la subvention accordée et un maximum de 5 000 euros.

Pour candidater, la collectivité doit disposer d’un service de fourrière (en régie ou par délégation de service), d’une signalisation apparente présentant l’intérêt de la stérilisation en termes de santé, bien-être animal et préservation de la biodiversité et d’au moins un salarié (ou un élu) dont tout ou partie des missions sont dédiées à la gestion des animaux errants.

Les communes et EPCI éligibles ont jusqu’au 10 octobre 2024 pour déposer leur dossier de candidature auprès de la DRAAF de la région à laquelle ils appartiennent.

Cet AAP vous intéresse ?  Vous pouvez consulter le cahier des charges, le replay du webinaire de présentation et la FAQ sur le site du ministère de l’agriculture :

https://agriculture.gouv.fr/appel-projets-2024-soutien-aux-projets-de-gestion-des-chats-errants

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.