Ce guide de la Direction des Affaires Juridiques ( DAJ) du ministère de l'économie et des finances  (co-piloté par le médiateur des entreprises et l'Observatoire économique de la commande publique - OECP)  a pour objectif d'apporter des conseils de bonnes pratiques aux adjudicateurs publics dans le cadre de la facturation et du paiement des marchés publics de travaux.

En introduction, il est tout d'abord rappelé certains principes applicables en la matière, tels que :

• Les délais maximum de paiement à respecter par catégorie d'acheteurs publics. Pour les personnes morales du droit public (Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et établissements publics locaux), par exemple, le délai est de 30 jours.
• La nécessité pour le maître d'ouvrage de prévoir un circuit de règlement et des délais de vérification des demandes de paiement
• L'organisation et la participation du maître d'ouvrage à une réunion de démarrage en présence du  titulaire et du maître d'œuvre en vue notamment de présenter le processus de facturation et les pièces justificatives associées. Il est d'ailleurs recommandé de formaliser une fiche d'identité du marché qui permet notamment de définir le circuit de facturation : savoir  qui dépose les informations et quelles sont celles à saisir (SIRET, cadres de facturation...).

Le guide s'articule ensuite autour de deux parties, qui présentent  respectivement : 

• "Les modalités de demande de paiement mensuelle (projet de décompte) 
• Les particularités liées au paiement du solde du marché"

Ces parties sont construites à partir de questions/réponses et apportent des précisions aussi bien sur la forme à respecter pour présenter la demande de paiement, les pièces à joindre ou encore sur le contenu de cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Ces développements sont accompagnés d'exemples de bonnes pratiques . 

Dans le cadre de la présentation et du traitement des demandes de paiement, il est, par exemple, préconisé aux maîtres d'ouvrage, pour garantir un traitement plus rapide des demandes de paiement, que soit stipulé dans le cahier des clauses administratives particulières du marché : "... qu’en cas de présentation des demandes de paiement le 20 du mois en cours (par exemple – à adapter au cas par cas), celles-ci seront traitées de manière optimale dans un délai inférieur au délai maximum de paiement réglementaire".

Le guide comprend également en annexe des documents pratiques permettant à l'acheteur public de sélectionner une liste de points à vérifier pour bien gérer la facturation et le paiement. Parmi les éléments à vérifier au moment de la rédaction des marchés on peut, par exemple, relever  :

• Les modalités d’échanges périodiques entre le maître d’œuvre et la personne désignée
  par le titulaire (réunion, visioconférence, conférence téléphonique) ;
• Le respect du CCAG (Cahier des clauses administratives générales) Travaux et notamment de sa partie sur la présentation, le traitement et la vérification des demandes de paiement (article 12.1 et suivants)
• Ou encore, en cas de dérogation exceptionnelle au CCAG Travaux : les modalités de présentation et de traitement des demandes de paiement (décompte mensuel, décompte général définitif, …).

Une autre annexe présente un modèle réutilisable de clause relative à la facturation.

Ce guide est accessible à partir du lien suivant : "Guide - sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux"

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.