Pour rappel, l’inclusion scolaire « vise à assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves » en prenant en compte « leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers » (education.gouv.fr).

La Cour des comptes a publié en septembre dernier un rapport de 159 pages, intitulé « L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » dans lequel elle dresse un bilan, presque deux décennies après la loi pour l’égalité des droits et des chances.

Cette loi du 11 février 2005, vise notamment, à garantir « le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap » dans une école, un collège ou en lycée ordinaire.

Le rapport précise que le nombre d’élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire a triplé. Il est ainsi passé de 155 361 en 2006, à 436 085 en 2022. En France, en moyenne, 3,3 % des élèves scolarisés sont concernés.

La Cour des Comptes souligne qu’il s’agit d’une réussite sur le plan quantitatif. Toutefois, le rapport indique que l’inclusion scolaire de ces élèves « présente des faiblesses de mise en œuvre » et met en évidence certaines difficultés à l’échelle des écoles primaires et des établissements du second degré.

Le document vise ainsi à répondre aux quatre questions évaluatives suivantes :

1. « Le système scolaire s'est-il transformé afin de répondre à l'objectif d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ?
2. La politique nationale d'inclusion scolaire permet-elle de couvrir l'ensemble des besoins des élèves de manière efficace et équitable ?
3. La politique nationale d'inclusion scolaire permet-elle la réussite scolaire et l'insertion sociale et professionnelle des élèves en situation de handicap et des autres élèves ?
4. Le système d'inclusion scolaire français peut-il être considéré comme efficient et performant ? »

Concernant la question n° 2, la Cour souligne que « l’analyse des données nationales montre que la politique publique d’inclusion scolaire ne permet pas une égalité des chances dans l’accès aux différents accompagnements en fonction du département ou du genre ». Ainsi, les décisions prises par les  départements pour le choix d’orientation vers le type d’accompagnement de ces élèves sont diverses (milieu ordinaire, approche mixte ou médico-légale). Selon le rapport, la Haute-Garonne privilégie davantage l’orientation en milieu scolaire ordinaire.

Pour une école plus inclusive, la Cour des Comptes formule ainsi les quatre recommandations suivantes : 

- « Améliorer la conduite, le suivi et l’évaluation de la politique publique

- Améliorer l’usage des outils d’accessibilité et de compensation

- Renforcer la gestion des moyens humains consacrés à l’inclusion scolaire

- Faciliter le parcours des élèves et de leurs familles » (livret de parcours inclusif pour la rentrée 2025)

A titre d’exemple, alors que les collectivités territoriales ont la charge de l’accessibilité physique des bâtiments scolaires et des équipements sportifs et culturels, la Cour relève « l’absence fréquente d’un diagnostic partagé entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales » pour planifier les besoins des élèves en situation de handicap.

Enfin, en 2022, le coût budgétaire estimé de l’école inclusive pour  les élèves en situation de handicap est d’environ 3,7 Md€, en revanche, le coût global incluant notamment la participation des collectivités territoriales n’est pas connu selon le rapport.

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