Le gaspillage alimentaire est un problème majeur dans le secteur de la restauration collective. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi « AGEC » indique, entre autres, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective.
Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).
Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2024 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1er janvier 2025.
En matière d’utilisation et d’accès aux locaux d’un établissement scolaire, la priorité est donnée à l’enseignement. La gestion et la sécurité des locaux est partagée entre le directeur et le maire ou le président de l’EPCI. Ainsi, les modalités d’utilisation et d’accès aux locaux diffèrent en fonction des horaires scolaires.
Pour rappel, les aménités rurales peuvent être définies comme « les attributs physiques, géophysiques et biologiques caractéristiques des communes rurales qui rendent des services écosystémiques générant des valeurs économiques et environnementales. Le maintien et le développement de ces aménités sont des services environnementaux rendus par les territoires ruraux au bénéfice des collectivités locales et nationale. » (source : collectivites-locales.gouv.fr).
La liste des communes haut-garonnaises qui y sont éligibles est en ligne sur le site de la DGCL.
Deux nouveaux modèles de certificats de décès entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
L'Economie Sociale et Solidaire (ESS) désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, fondations ou de société commerciale et dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d'utilité sociale. Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs, limitent la lucrativité et réinvestissent les excédents dans le développement de leurs activités. Ces principes de l'ESS sont consacrés par la loi de 2014 qui reconnaît l'Économie Sociale et Solidaire.
Cette dotation correspond à «... une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques... », comme précisé par l’article L2335-16 du CGCT.
En application de cette disposition et de la loi de finances pour 2024, le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024, présente les nouvelles modalités de répartition de cette dotation.
Dans l’hypothèse où la commune ne peut pas aboutir à un accord avec un propriétaire foncier pour l’acquisition d’un bien, elle peut le cas échéant recourir à la procédure de l’expropriation, qui demeure exceptionnelle car touchant à la propriété privée.
La procédure d’expropriation comprend une phase administrative pour démontrer l’utilité publique du projet et une phase judiciaire qui sert à transférer la propriété à la personne publique et à indemniser l’exproprié.
Trois sessions sont proposées :
- La préparation et le montage du budget de la collectivité
- Evaluer son Projet Educatif de Territoire (PEdT) : Méthode et outils
- Les énergies renouvelables électriques : une stratégie territoriale
Un maire a pris un « arrêté municipal permanent pour l’instauration d’une charte communale pour le bon usage des écrans ».
