Cette dotation correspond à «... une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques... », comme précisé par l’article L2335-16 du CGCT.

Afin d'inciter les collectivités à davantage s'équiper, le même article précise  qu’ «  A compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l'année précédente, du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique... et de l'inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous ».

En application de cette disposition et de la loi de finances pour 2024, le décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024, présente les nouvelles modalités de répartition de cette dotation.

Ainsi, après avoir rappelé que le montant de la dotation des titre sécurisés s'élève à 100 millions d'euros, comme en 2023, le texte précise que cette dotation est composée :

• d'une part forfaitaire de 9 000 € par station ;
• d'une part variable attribuée en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié ... enregistrées au cours de l'année précédente ;
• d'une majoration de 500 € par station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous dont la fonctionnalité « anti-doublon » est activée. Par dérogation, en 2024, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 31 août 2024.

Le décret détaille ensuite les modalités de calcul de la part variable, dont la répartition est pondérée par un coefficient fixé en fonction du nombre de demandes de passeports, de cartes nationales d’identité et de certification de l’identité numérique. Ce coefficient n’est toutefois appliqué qu’à partir de 1 876 demandes.

De plus, le texte précise qu’une demande de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique, présumé fiable et certifié est prise en compte dans le calcul de la dotation, à hauteur d'un dixième d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité. Ainsi, dans le cas où une commune effectue 200 demandes de certifications d'identité numérique, 20 demandes seront prises en compte. 

A noter, que les calculs ne seront pas effectués par les communes mais par les services de l'Etat. Néanmoins les communes concernées peuvent, à partir de leur espace réservé sur le site : https://mairie.ants.gouv.fr/ obtenir une simulation du montant auquel elles peuvent prétendre.

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