Faits :

Un maire a pris un « arrêté municipal permanent pour l’instauration d’une charte communale pour le bon usage des écrans ». Cet arrêté prévoit des mesures de restriction de l’usage des écrans dans les espaces publics de la commune assorties d’un simple rappel à la loi. Il intègre également des mesures de soutien aux familles dans le cadre familial, d’accompagnement et d’encouragement à un bon usage des écrans, d’information et de sensibilisation des habitants et des visiteurs.

Le préfet a adressé un recours gracieux au maire afin qu’il retire cet acte. Ce recours étant resté sans réponse, le préfet a déposé un déféré devant le tribunal administratif aux fins d’annulation de l’acte, assorti d’une demande de suspension de son exécution.

Décision :

Le juge des référés a fait droit à la demande de suspension de l’acte.

« En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’absence de circonstances particulières locales justifiant l’intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police et de l’atteinte aux libertés fondamentales mentionnées par le préfet (…) sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. ».

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