Les délibérations fiscales à adopter avant le 1er octobre 2024
Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)).
Les collectivités territoriales qui souhaitent instaurer une taxe ou procéder à des abattements ou des exonérations, doivent donc délibérer avant le 1er octobre 2024 pour que ces décisions soient applicables à compter du 1er janvier 2025.
Comme chaque année pour aider les collectivités dans le cadre de ces démarches la direction générale des collectivités territoriales propose un catalogue des délibérations de fiscalité directe locale et les modèles s’y rapportant.
Ces derniers peuvent être consultés à partir du lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/catalogue-des-deliberations.
On y trouve les modèles de délibérations relatives :
- à la taxe d'habitation
- à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- à la cotisation foncière des entreprises
- à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- au transfert de fiscalité locale
- à l'instauration de régime fiscal
- à des taxes facultatives diverses
Parmi les dispositifs présentés par la loi de finances pour 2024, nécessitant de délibérer avant le 1er octobre de cette année pour une application au 1er janvier 2025, on peut notamment retenir celui relatif à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Il est ainsi prévu, pour les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent, la possibilité d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 %, certains logements ayant fait l’objet de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés supérieures à un certain montant (article 143 de la loi de finances pour 2024).
On peut également citer, le dispositif qui permet aux collectivités d'exonérer les fondations et les associations, remplissant certaines conditions (reconnues d’utilité publique ou d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique..), de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) qui leur revient (article 146).
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A lire article du service financier d’HGI-ATD : « Loi de finances pour 2024 »
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