Un conseiller municipal ne peut refuser d’être président ou assesseur d’un bureau de vote que s’il justifie d’une excuse valable
Dans le cadre du déroulement et de l’organisation d’une élection, les communes peuvent se trouver confrontées à des conseillers municipaux refusant d'exercer des fonctions de président ou d’assesseur de bureau de vote.
Dès lors, il est intéressant de rappeler qu’au titre de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ».
Il en résulte que seule une excuse valable peut justifier un tel refus.
Dans cinq décisions récentes en date du 21 juin 2024, le tribunal administratif a été amené à se prononcer sur cette problématique et a apporté des précisions sur la notion "d'excuse valable".
Ainsi, au travers de trois décisions 2404320, 2404229, 2404304, le juge administratif a considéré, comme excuse valable, l'impossibilité pour un conseiller municipal de trouver, le jour du scrutin, une solution pour assurer la garde de ses enfants de 3 à 11 ans. Les obligations professionnelles ont également été admises comme des raisons valables.
En revanche, dans deux autres décisions n° 2404330, 2404305, le tribunal administratif a considéré qu'un conseiller municipal qui refuse d’exercer ces fonctions au motif qu’il part en voyage, mais sans donner de précision quant à l’objet et à la nature de ce dernier, ne peut être considéré comme une excuse valable.
Il en va de même pour le conseiller qui invoque des raisons familiales (la communion d'un neveu en l'espèce), dès lors que ces évènements familiaux sont connus de longue date.
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