Assurance des véhicules immatriculés : fin de la carte verte et de la vignette depuis le 1er avril
Afin de simplifier les démarches administratives et moderniser le système assurantiel, le certificat d’assurance « vignette verte » prouvant que le conducteur a souscrit à un contrat d’assurance, n’est plus obligatoire lors d’un contrôle pour les véhicules immatriculés sur le territoire national.
La fin de cette obligation prévue par le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 est effective depuis le 1er avril.
Désormais, la présomption d’assurance repose sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l’article L.451-1-1 du code des assurances.
Sont concernés les véhicules suivants :
- les voitures,
- les véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes…),
- les motos, les scooters, etc.
Il est à noter que les véhicules à moteur non immatriculés ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions et restent soumis à l’obligation d’être en mesure de présenter une attestation d’assurance. Ils doivent ainsi apposer le certificat d’assurance sur leur véhicule, comme les trottinettes électriques par exemple.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
