Pour rappel, en application de l'article 168 de la loi de finances pour 2022 , l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, a unifié ce régime de responsabilité tout en maintenant la distinction entre ordonnateurs et comptables. L'objectif est notamment de sanctionner directement la personne à l'origine de l'infraction. Auparavant, c'était le comptable public qui était sanctionné et ce même si la faute trouvait son origine auprès de l'ordonnateur.
Afin d’accompagner les collectivités locales dans cette période d’inflation, l’Etat a reconduit le dispositif dit « filet de sécurité » de 2022 par l’article 113 de la loi de finances pour 2023. Le décret n°2023-462 du 15 juin 2023 est venu détailler les modalités de calcul et de versement de la dotation.
Pour faire face aux fortes chaleurs et aux potentielles canicules, le gouvernement vient d'annoncer les 15 mesures de son plan d'action.
Ce plan national de lutte contre les vagues de chaleur a été présenté le 8 juin dernier et comporte quatre grands axes.
La Direction Générale des Collectivités locales (DGCL) a publié en mai dernier un bulletin d’information statistique sur la fiscalité directe locale en 2022.
Un premier état des lieux avait déjà été publié pour l’année 2021, marquée par l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités locales et de leurs groupements, avec notamment la suppression (progressive) de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cet impôt perçu au profit des collectivités locales et de divers établissements publics et organismes, finançait une partie de leurs recettes fiscales.
La nouvelle version du guide de la CNIL est accessible depuis avril dernier. Son but reste d'accompagner les acteurs traitant des données personnelles. L’univers de nos communes et de ses représentants élus sont directement connectés à ses recommandations. Dans ce sens, son contenu thématique reste orienté sur les précautions à prendre et surtout à diffuser en matière de sécurité des données personnelles.
Une sélection d'appels à projets en cours susceptibles d’intéresser les collectivités remplissant les conditions pour en bénéficier :
- Fonds d'innovation pour la petite enfance
- Cours d’école actives et sportives
- Fonds d’appui pour des territoires innovants seniors
Les sessions proposées sont les suivantes :
- « Lutter contre le harcèlement en milieu scolaire »
- « Concevoir son bilan de mi-mandat »
- « Réussir l'aménagement de sa commune : quelle stratégie, quels outils ? Module 1 »
Un bois communal affecté à l’usage du public, constitue principalement une promenade publique pour les administrés de la commune et bénéficie de certains aménagements à cet effet (cheminement piétonnier, bancs et chaises pour pique-niquer, etc.) : l’on peut donc considérer qu’il relève du domaine public communal (CE, 23 février 1979, n° 4987). D’ores et déjà, il convient de relever que l’article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) prévoit que « les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation ».
Les parents de trois enfants dont deux d’entre eux sont victimes de harcèlement scolaire ont demandé au maire d’une part, une dérogation à la carte scolaire et d’autre part, à ce qu’il enjoigne à la rectrice de l’académie d’affecter leurs enfants dans une autre école.
