Comme en 2022, les demandes de financement des communes portant sur des opérations de travaux ou d’acquisitions immobilières dont le coût est supérieur à 5 000 € HT doivent être déposées auprès du Conseil départemental avant le 30 avril 2023.

Pour les travaux inférieurs à 5 000€ HT ou pour les acquisitions de mobilier, matériel et véhicules, la date limite reste fixée au 15 octobre.

Il est possible de déposer une demande de financement auprès du Conseil Départemental par voie postale ou par voie dématérialisée. Le maître d’ouvrage public peut effectuer sa demande sur le portail « Haute-Garonne subvention » : subventions.haute-garonne.fr.

Cette plateforme est également ouverte aux associations et aux particuliers effectuant une demande de financement de fonctionnement ou d’investissement.

Pour rappel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• La délibération du maître d’ouvrage sollicitant le Conseil départemental, approuvant le coût de l’opération et s’engageant à démarrer les travaux ou à réaliser l’acquisition l’année de programmation,
• Le plan de financement de l’opération,
• une notice explicative (pour les seuls projets d’un montant supérieur à 70 000 € HT)

Et, pour les travaux :

• Les estimatifs du coût prévisionnel de l’opération, au stade APS,
• Le récépissé de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme,
• Document relatif à la situation juridique de l’immeuble ou du terrain objet de la demande.

Et, pour les acquisitions d’immeubles bâtis ou non bâtis :

• La promesse de vente chiffrée ou une attestation notariée,
• L’avis du service des Domaines pour les acquisitions supérieures à 180 000 €

Tirant parti de la première génération du contrat, la nouvelle politique territoriale pour la période 2022/2027 a été adoptée par l’assemblée départementale afin d’aller encore plus loin dans l’adaptation, la proximité et l’écoute des territoires urbains, périurbains, ruraux et de montagne.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.