Dans le contexte actuel du dérèglement climatique provoquant des sécheresses à répétition, l’assèchement de nos nappes phréatiques, la fonte des glaces ou encore la disparition d’une partie de notre biodiversité, il est urgent d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
En dépit des efforts menés en la matière la France présente un retard notamment par rapport aux autres pays européens.
Tenant compte de cette situation cette loi vise donc à changer d’échelle dans le déploiement des énergies renouvelables qu’il s’agisse de l’éolien, du photovoltaïque ou de la méthanisation.
Les communes, Toulouse Métropole et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et en matière de taxe d’aménagement (TA) peuvent adopter une série de délibérations avant le 1ER JUILLET 2023 pour une application au 1er janvier 2024.
Cette échéance était auparavant fixée au 30 novembre de l’année N pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l’année suivante mais l’ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 qui organise les conditions de passage de la gestion de la taxe d’aménagement de la Direction Départementale des Territoires (DDT), à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), l’a modifiée.
Comme en 2022, les demandes de financement des communes portant sur des opérations de travaux ou d’acquisitions immobilières dont le coût est supérieur à 5 000 € HT doivent être déposées auprès du Conseil départemental avant le 30 avril 2023.
Pour les travaux inférieurs à 5 000€ HT ou pour les acquisitions de mobilier, matériel et véhicules, la date limite reste fixée au 15 octobre.
Cette cartographie est librement accessible sur le portail des données financières et gestion du secteur public local : site data.ofgl.fr.
En 2014, selon le ministère de l’Economie, des Finances et de l’industrie, la commande publique représentait 10 % du PIB français, soit près de 200 milliards d’euros.
La commande publique s’est adaptée au fil des ans, notamment aux changements économiques, environnementaux ou sociaux.
La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation estime que les normes trop nombreuses complexifient les projets locaux, les retardent ou bien encore augmentent leur coût, notamment pour les petites communes. Il existe environ 400 000 normes pour les seules communes.
L’article R.123-43 du code de la construction et de l’habitation (CCH) oblige les constructeurs, installateurs et exploitants d’ERP de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie (RSI) approuvé par un arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Suite à un incendie survenu sur une colline, une commune avait décidé d'organiser un débroussaillage pastoral d'un sous-bois faisant intervenir un troupeau de 800 ovins.
Or, deux particuliers estiment que la présence de ce troupeau serait responsable de la dégradation d'une baie vitrée et de murs leur appartenant.
