Jurisprudence : une parcelle sur laquelle sont situés un lampadaire, et temporairement des panneaux électoraux, constitue-t-elle une dépendance du domaine public de la commune ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 8 septembre 2022
Les faits :
Des particuliers ont contesté auprès du tribunal administratif un permis de construire, accordé à une société HLM pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
A l'appui de leurs demandes les requérants invoquent le fait que le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public et qu'à ce tire devait être joint, au dossier de demande de permis, "... une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public " (conformément à l'article R.431-1 du code de l'urbanisme).
Ayant vu leur demande rejeté, les particuliers forment appel.
Décision :
Contrairement aux arguments avancés, la cour administrative d'appel considère que la boîte aux lettres et le lampadaire situés sur la parcelle, ne constituent pas des éléments suffisants pour regarder cette dernière comme faisant l'objet "...d'aménagements indispensables à l'exécution de missions des services publics concernés".
Il en va de même pour les panneaux électoraux temporairement installés sur la bordure du terrain pendant les périodes électorales. La cour estime également que dans ce cas "cet usage temporaire ne constitue pas un aménagement indispensable à l'exécution d'une mission de service public".
Il ressort ainsi de ces éléments que la parcelle ne constituait pas une dépendance du domaine public de la commune, mais une dépendance de son domaine privé.
La requête des particuliers est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
