En vue de préserver la qualité des ressources en eau dans laquelle est effectué le prélèvement , la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a créé un régime spécifique applicable aux « droits de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ». Ce régime a par la suite était complété par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (loi 3DS).
Afin de lutter contre la reprise de l’épidémie de Covid-19, le ministère de l’Education nationale et de la jeunesse a publié le 26 juillet une nouvelle version du cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles, collèges et lycées pour l’année scolaire 2022-2023.
Ce document a pour objectif de maintenir l’accueil collectif des mineurs dans un cadre sécurisé, tout en limitant la circulation du virus dans les établissements concernés. Il est destiné aux organisateurs des accueils et leurs équipes d’encadrement ainsi qu’aux services déconcentrés de l’Etat.
Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une fiche technique reprenant les nouvelles obligations induites par l’article 1er alinéa II la loi du n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Cette fiche technique rappelle en tout premier lieu le champ d’application dudit article. En effet, ces nouvelles obligations concernent les contrats qui ont pour objet l’exécution totale ou partielle d’un service public.
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 est pris pour l’application des dispositions relatives au domaine funéraire de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (articles 237 et 238 de la loi dite 3DS).
Durant cette période six formations sont proposées intitulées :
« Préservation de la biodiversité, un atout pour les territoires »
« Le plan local ou intercommunal d’urbanisme (PLU OU PLUI) »
« Réaliser son Document Unique : une mise en œuvre opérationnelle et vertueuse »
« Sobriété foncière et qualité des opérations d’aménagement »
« Parcours démocratie participative : Module 3 : Animer une réunion publique ou u espace de démocratie participative »
« Agir contre les violences faites aux femmes au niveau local : La place et le rôle de l’élu. e »
Un podium appartenant à un comité des fêtes constitué sous la forme d’une association loi 1901 dispose de sa propre personnalité juridique.
En conséquence, en cas de dommage causé par ce podium, la responsabilité engagée sera prioritairement celle du comité des fêtes sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du code civil).
Il est donc indispensable que le comité des fêtes...
Des particuliers ont contesté auprès du tribunal administratif un permis de construire, accordé à une société HLM pour la réalisation d'un ensemble immobilier.
A l'appui de leurs demandes les requérants invoquent le fait que le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public et qu'à ce tire devait être joint, au dossier de demande de permis, conformément à l'article R.431-1 du code de l'urbanisme, .." une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ".
