A compter de janvier 2022, en sus du recensement général des contrats de la commande publique (voir Fil d’actu d’HGI-ATD du 21 avril 2022), l'Observatoire économique de la commande publique (OECP)  recense les dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

En effet, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 prévoit l’obligation pour les acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements d’acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 40 % selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, mobilier urbain etc.). La liste des produits et catégories de produits concernés se trouvent en annexe du décret précité.

Cette obligation est issue de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) - voir la notice explicative sur le site du Ministère de la Transition écologique.

Les acheteurs de l’Etat,  des collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales (EPCI, Syndicats,…) ont dès lors l’obligation de déclarer chaque année la part de leur dépense annuelle consacrée à l'achat de ces produits,  auprès de l’OECP (article 3 du décret n°2021-254 du 9 mars 2021).

L’arrêté du 3 décembre 2021 fixe les modalités de cette déclaration.

Les acheteurs concernés doivent effectuer cette déclaration sur la plateforme REAP (Recensement économique de l’achat public) au moyen d'un fichier sous forme de tableur dont le modèle obligatoire est téléchargeable sur la page https://www.economie.gouv.fr/daj/oecp-recensement-economique-commande-publique ou dans REAP. Une fois renseigné, le fichier devra être déposé sur REAP en veillant à respecter le format d’origine.
A noter qu’il n’est pas nécessaire pour l’acheteur de créer un compte REAP s'il en possède déjà un.

Un guide spécifique à ce recensement est à disposition des acheteurs sur REAP pour les accompagner dans leur obligation déclarative.

Enfin, la déclaration est effectuée une fois par an dans les six mois suivant l'année civile concernée.

Sont à déclarer en 2022, les dépenses 2021 relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à publication à partir du 10 mars 2021. La déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2022.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.