L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que "...la commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale..." (nouvel article L.3-1 du code de la commande publique).
En application de cet article, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 complète et modifie le code de la commande publique.
Ce nouveau modèle a été présenté par l'arrêté du 3 mai 2022 . Il tient compte des nouvelles dispositions législatives et règlementaires relatives à l'extension de la protection médicale assistée (PMA), à la possibilité d'inscrire sur le livret le décès des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs ou encore à l'ajout éventuel des prénoms et nom de l'enfant sans vie.
A compter de janvier 2022, en sus du recensement général des contrats de la commande publique, l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) recense les dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Les modalités relatives aux nouvelles procédures à suivre dans le cadre de cessation d'activités des ICPE ont été présentées dans le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 pris en application de l’article 57 de la loi n° 2021-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).
Ces procédures répondent à des modalités différentes en fonction du régime de l'ICPE.
L’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ».
Les sessions proposées portent sur :
- « Définir sa politique culturelle et la mettre en œuvre »
- « Comment redynamiser son centre-bourg ? Module 1 : Concevoir un projet de redynamisation »
- « Les pouvoirs de police du maire et les acteurs de la sécurité »
- « La Laïcité c’est quoi ? Comment l’appliquer et la faire appliquer au quotidien dans ma collectivité ? »
- « Je recrute : les bonnes pratiques »
- « Parcours démocratie participative : Module 2 Concevoir et faire vivre un processus de démocratie utile au territoire »
Dans le cadre de la réalisation de travaux de gros œuvre d'un ensemble immobilier une société avait installé, sans titre d'occupation, une palissade sur le domaine public.
La commune sur le territoire de laquelle a été installée cette palissade a émis, un titre exécutoire à l'encontre de cette société, correspondant à une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public.
