La hausse actuelle des prix des matières premières et tout particulièrement du gaz et de pétrole, accentuée par la crise en Ukraine, peut affecter les conditions d'exécution et l'équilibre des contrats de la commande publique.
Pour tenir compte de cette situation il est possible de recourir à différents cas de modifications des contrats en cours d'exécution. De telles démarches doivent néanmoins s'inscrire dans le cade de règles précises.
C'est dans ce contexte que le Premier ministre a adressé notamment aux préfets une circulaire pour les inviter à sensibiliser les collectivités locales et leurs établissements publics à ces règles.
Le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, consacre un chapitre à la médiation exercée par un préfet lorsque le maire a refusé une demande d'installation d'un cirque ou d'une fête foraine sur le territoire de sa commune.
Selon une étude de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), les décharges sauvages à ciel ouvert se sont multipliées ces dernières années (36 000 ont été recensées). Ces déchets abandonnés par des particuliers ou des professionnels, déposés dans un lieu non autorisé ont pourtant des impacts négatifs tant sur l’environnement que sur la santé et la qualité de vie des citoyens.
Tous les ans, à l’approche des beaux jours, la question des baignades se pose à nouveau.
Le décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 améliore la lisibilité de la signalétique utilisée sur les plages et les lieux de baignade ouverte gratuitement au public, aménagée et autorisée.
Cette expérimentation est prévue par l’article 256 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire en restauration collective.
Les sessions proposées portent sur :
- Les pouvoirs de police du maire et les acteurs de la sécurité
- La lise en place une politique d'aides sociales facultatives
- Les autorisations des droits du sol
- La Préservation de la biodiversité, un atout pour les territoires
- Le développement d'une politique de Mécénat
- La laïcité
L'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pose comme principe l’organisation d’une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, pour la délivrance de titres d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique.
Une association avait demandé au tribunal administratif d'annuler les conventions d'occupation temporaire pour le stationnement de plusieurs péniches d'animation autorisées par la ville de Paris. Ainsi que la décision par laquelle le maire avait rejeté son offre de stationnement.
