Sauf cas particuliers, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (Article 1639 A bis du code général des collectivités territoriales).
Sur ce point, le site collectivites-locales.gouv.fr présente un catalogue dressant la liste de ces délibérations.
Dans l’infolettre n°268 du 1er août 2020, nous vous avions présenté l’ordonnance 2020-744 sur les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) issue de la loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre 2018.
Pour rappel, l’objectif de la loi et de l’ordonnance est de « moderniser » le SCoT en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d’accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique.
La loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au journal officiel du 26 mai. Un certain nombre de dispositions concerne la police municipale.
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un service destiné aux employeurs (associatifs ou autres) qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle. Sont ainsi concernés les employeurs qui n’organisent pas plus de six représentations par an.
L'instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens vise à accélérer le déploiement de l’éolien.
Les chiffres du 4ème trimestre 2020 présentés par ce bilan donnent un aperçu de l'évolution de la crise économique liée à la crise sanitaire inédite de la Covid-19.
Coécrit par le Médiateur des entreprises et la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le guide intitulé « Les marchés publics au service de la relance économique des entreprises, Rebondir avec les marchés publics » et publié le 10 mai 2021 s’adresse à la fois aux entreprises et aux acheteurs publics.
Chaque collectivité territoriale est propriétaire de son nom. Ce nom est protégé par les dispositions du code de propriété intellectuelle (CPI), au même titre qu’une marque. Ainsi, selon l’article L. 711-4 du CPI, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment [...] au nom, à l'image, à la renommée d'une collectivité territoriale ». Il est néanmoins recommandé de le déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), afin de s’assurer de son usage exclusif, et donc de garantir cette protection.
Le programme de formation pour le 1er semestre se termine bientôt. Malgré le contexte sanitaire, HGI-ATD a tout mis en œuvre pour maintenir les formations pour les élus sur tout le territoire départemental. A distance ou en présentiel lorsque c’était possible, près de 40 formations ont été organisées, réunissant près de 500 élus au total.
Nos formations reprendront mi-septembre.
Pour votre information...
Madame B a été renversée par un vélo lors d'un carnaval organisé sur sa commune. Estimant qu'elle était présente durant cette manifestation en tant qu'adjointe au maire, elle a saisi ce dernier pour obtenir réparation du préjudice subi au titre de l'article L.2133-31 du code général des collectivités territoriales.
