Pour rappel les budgets locaux doivent être votés cette année au plus tard le 15 avril.
En 2021, il est utile sur ce point d’apporter certaines précisions s’agissant de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation introduite par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et de l'envoi des états fiscaux qui sera repoussé.
La loi du 22 février 2021 confirme un report des élections départementales et régionales, compte tenu des risques sanitaires liés à la pandémie, les premier et second tours auront lieu en juin 2021.
Il s'agit du Cahier Démographique 2021 et de la conjoncture économique départementale 2020 au 3ème trimestre 2020.
En raison de l'évolution du contexte sanitaire les dépenses exceptionnelles qui s'y rattachent continuent d’affecter les comptes des collectivités territoriales.
Tenant compte de cette situation la circulaire du 15 février 2021, relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités, prolonge partiellement les mesures dérogatoires mises en œuvre pour la circulaire du 24 août 2020.
Ce guide publié par Enedis et l’association Amorce le 1er mars 2021, s’adresse aussi bien aux collectivités qui sont propriétaires des réseaux électriques, qu’à celles qui ont en charge la distribution ou qui sont détentrices de compétence liée à l’énergie.
La note du 8 février 2021 du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales présentée aux préfets rappelle le cadre juridique du changement du nom des communes tel qu’il résulte de l’article L.2111-1 du code des collectivités territoriales (CGCT).
Elle présente les modalités applicables à l’instruction des demandes, en prenant en compte la suppression...
En cas de construction ou d’empiètement sur un terrain communal, il est indispensable de déterminer en premier lieu si le terrain relève du domaine privé ou du domaine public de la collectivité.
Selon l’article 555 du code civil, « le domaine privé communal obéit aux mêmes règles que celles régissant la propriété des particuliers (prescription, statut des baux, construction sur terrain d'autrui, etc.) […] Les voies de recours du maire sont celles de tout propriétaire à l'encontre du constructeur ».
Durant cette période, les formations proposées sont les suivantes :
« La préparation et le montage du budget de la collectivité »
« Intégrer l’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques municipales et intercommunales : enjeux et méthodes »
« Les implications du règlement général sur la protection des données (RGPD) »
« Les implications du règlement général sur la protection des données (RGPD) »
Une commune membre d’une communauté d’agglomération avait par délibération institué une taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre d’un programme de redynamisation du centre-ville.
Le préfet a demandé au tribunal administratif d’annuler cette délibération auprès du tribunal administratif.
