Changement de nom d’une commune : une instruction rappelle la démarche à suivre
La note du 8 février 2021 du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales présentée aux préfets rappelle le cadre juridique du changement du nom des communes tel qu’il résulte de l’article L.2111-1 du code des collectivités territoriales (CGCT).
Elle présente les modalités applicables à l’instruction des demandes, en prenant en compte la suppression de la commission de révision du nom des communes par le décret n° 2019-1025 du 4 octobre 2019.
Ce texte rappelle d’abord que, constitue un changement de nom :
- la substitution d’un nom à un autre,
- les additions de noms,
- les rectifications d’orthographe.
Est considéré comme officiel le nom de la commune tel qu’il apparaît dans le code officiel géographique.
La note présente ensuite la procédure et les démarches à suivre pour effectuer le changement de nom d’une commune.
Lorsqu’une commune saisit le préfet d’une demande un changement de nom, il convient de vérifier le respect des règles de graphie.
Une annexe jointe à cette note rappelle ainsi ces règles de graphie applicables aux noms de communes. Elle donne des exemples de changement de noms de communes qu’il convient de respecter, comme par exemple les traits d’union qui ne doivent pas être précédés ou suivis d’espaces.
La note précise également que le changement de nom d’une commune est décidé par décret sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
L’avis du service des archives départementales peut aussi être sollicité avant consultation du conseil départemental pour une pleine connaissance de cause notamment pour éclairer la pertinence du nom demandé, par exemple au regard de son caractère historique.
Afin de permettre son instruction, le dossier final devra comprendre les pièces suivantes :
- la délibération du conseil municipal avec un éventuel complément à la demande,
- l’avis des archives départementales,
- l’avis du préfet.
Il n’est plus nécessaire de saisir les services locaux de la Poste.
La demande est ensuite examinée, une attention particulière est portée aux critères adoptés par le Conseil d’État en matière de changement de nom de communes.
Par exemple, ne sont pas admises les modifications fondées sur des considérations de simple publicité ou économique.
Pour compléter ces informations, un article paru dans l’infolettre n° 281 du 1er février 2021 présente un guide pratique à l’usage des élus pour décider du nom d’un lieu.
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