Les faits :

Une commune a fait opposition à une demande de déclaration préalable déposée par une société pour l’installation d’une antenne relais.

La société a alors contesté cette décision auprès du tribunal administratif. Si le juge de première instance lui a donné raison, la cour administrative d’appel a en revanche annulé ce jugement. La commune se pourvoit alors en cassation.

Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article L421-1 du code de l’urbanisme « les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédés de la délivrance d’un permis de construire (..) ». Certaines constructions sont toutefois dispensées de cette formalité et nécessitent une déclaration ou autorisation préalable.

Ces exceptions sont notamment précisées à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme qui mentionne que doivent faire l’objet d’une déclaration préalable « les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

• une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
• une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
• une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ».

Le même article précise également que sont soumis à autorisation préalable les constructions répondant  « aux critères cumulatifs suivants :

• une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ; 
• une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
• une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés »,

Pour le Conseil d’Etat, il résulte de la combinaison de ces dispositions que les antennes relais dont la hauteur est supérieure à 12 mètres et dont la surface hors œuvre, nécessaire aux installations techniques, dépasse cinq mètres carrés, forment un « ensemble fonctionnel indissociable » et n’entrent pas dans le champ de ces exceptions. Elles doivent donc faire l’objet d’un permis de construire.

Or, en l’espèce, le projet d’installation de l’antenne relais n’entre pas dans cette catégorie. En effet, même si le pylône dépasse 20 mètres, la surface plancher nécessaire aux installations techniques est inférieure à 5 mètres carrés, de plus le projet est implanté sur une terrasse ne dépassant pas le niveau du sol. Il en résulte que cette installation nécessite une déclaration préalable et non un permis de construire.

Le pourvoi de la commune est donc rejeté.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.