Pour rappel, l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, prévoit que depuis le 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
A noter, toutefois qu’en «... en cas de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique... », l’acheteur public n’est pas tenu par cette obligation.
En application de cet article 58, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, qui abroge celui du 9 mars 2021, fixe, en annexe, 17 catégories de produits concernés et précise pour chacune d’elles les proportions minimales dans lesquelles l’acheteur public devra les intégrer dans sa politique d’achat.
Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), créée en 2010 avec la cotisation foncière des entreprise (CFE) en remplacement de la taxe professionnelle, continue progressivement à disparaître pour être totalement supprimée en 2027 (article 79 de la loi de finances pour 2024).
Or, la CVAE représente une recette réelle de fonctionnement importante pour les collectivités territoriales.
En janvier les résultats du dernier recensement de la population de 2021, publiés par l’Insee, révélaient une progression de 7 % du nombre d’habitants depuis 2015 sur les 586 communes de la Haute-Garonne pour atteindre plus de 1,4 millions d’habitants.
Pour compléter cette analyse à l’échelle des communes de la Haute-Garonne, l’Observatoire territorial de HGI vient d’éditer un cahier démographie Spécial Communes 2024.
A l’occasion de la concertation « Printemps de la ruralité », le ministère de la culture invite les élus locaux et les agents des collectivités à donner leur avis et à formuler des propositions sur le rôle de la culture dans les territoires ruraux.
Pour aider les forêts françaises à s’adapter au changement climatique, améliorer leur contribution à l’atténuation de ce changement et ainsi mieux gérer des phénomènes naturels exceptionnels, un appel à projets a été lancé pour aider les propriétaires forestiers publics et privés.
La copie intégrale d’un acte de naissance n’est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date de clôture du registre de naissance concerné (article L.213-2, I, 4°, e) du code du patrimoine).
Avant l’expiration de ce délai, seuls l’intéressé, ses ascendants, ses enfants, son conjoint, son tuteur ou curateur et ses mandataires peuvent obtenir une copie intégrale de l’acte de naissance.
Deux sessions vous sont proposées :
- La responsabilité de l’élu en matière de sensibilisation et prévention des feux de végétation et de forêts
- « Bouger » sa jeunesse : des clefs pour mettre en place une politique jeunesse adaptée à son territoire
M. B… A… a saisi le maire d’une demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire délivré à une SCI.
