Compensation de la suppression de la CVAE : un rapport des Inspections générales de l’administration et de finances identifie les critères de répartition du fonds national d’attractivité des territoires (FNAET)
Pour rappel, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), créée en 2010 avec la cotisation foncière des entreprise (CFE) en remplacement de la taxe professionnelle, continue progressivement à disparaître pour être totalement supprimée en 2027 (article 79 de la loi de finances pour 2024).
Or, la CVAE représente une recette réelle de fonctionnement importante pour les collectivités territoriales.
Pour compenser cette suppression une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) leur est affectée.
Concernant le bloc communal la fraction qui leur est distribuée est constituée d’un socle « figé », calculé sur la moyenne des quatre dernières années de perception de la contribution et d’une part variable correspondant à la dynamique de TVA ayant vocation à alimenter le fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET).
Afin de déterminer la territorialisation de cette dynamique, l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’inspection générale des finances (IGF) ont mené une réflexion à la demande du Ministre des comptes publics et de la secrétaire d’Etat à la ruralité.
Cette réflexion a donné lieu à un rapport qui a notamment déterminé les critères de répartition du FNAET, susceptibles de garantir cette territorialisation en fonction de l’attractivité des territoires.
Dans un premier temps, pour la répartition de ce fonds au titre de l’exercice 2024, le rapport préconise d’utiliser les critères actuels, c’est-à-dire pour un tiers, la valeur locative foncière et pour deux tiers, les effectifs salariés. A noter que ce critère relatif aux effectifs peut être corrigé par la prise en compte des données issues du recensement DSN (déclaration sociale nominative).
Par la suite, « à partir de l’exercice 2025, voire 2026 si un temps supplémentaire est nécessaire aux travaux complémentaires à mener avec les associations de collectivités, des critères nouveaux pourraient être utilisés afin d’identifier et de pondérer des indices reflétant la complexité des situations ».
Ce rapport est accessible sur : « igf.finances.gouv.fr » à partir du lien suivant :
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