En application de la loi du 21 février 2022, loi dite "loi 3DS" les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux qui sera en charge de leur apporter tout conseil déontologique.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes. Plusieurs collectivités peuvent également choisir le même référent déontologue et décider de mutualiser cette fonction.

C'est sur ce fondement que HGI-ATD propose aux collectivités adhérentes qui le souhaitent un référent déontologue mutualisé.

Un courrier du Président de l'agence, en date du 12 mai 2023, vous a été adressé en ce sens.

Un espace dédié à cette prestation est accessible sur notre site dans la colonne de gauche.

Vous pouvez également y accéder à partir du lien suivant : "  Référent déontologue mutualisé".

Vous y trouverez notamment :

• le règlement fixant les conditions d'exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents de HGI-ATD
• le formulaire permettant aux élus des collectivités et EPCI, ayant adhéré à cette prestation de poser une question relative à l'exercice de son mandat au regard des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local notamment afin de prévenir ou faire cesser les situations de conflit d'intérêts.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.