L’article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) crée un nouveau chapitre dans le code des assurances intitulé « L’assurance des risques de cyberattaques » composé d’un seul article : l’article L. 12-10-1 du code des assurances.

Cet article prévoit que toute personne physique ou morale, dans le cadre de son activité professionnelle et assurée contre le risque de cyberattaques, doit pour prétendre à indemnisation déposer une plainte dans les 72 heures après la connaissance de l’atteinte.

Pour en savoir plus :

• FAQ sur l’article 5 LOPMI : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/LOPMI_FAQ.pdf

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.