En application de la loi du 21 février 2022, loi dite "loi 3DS" les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l'obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour les élus locaux qui sera en charge de leur apporter tout conseil déontologique.
La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes. Plusieurs collectivités peuvent également choisir le même référent déontologue et décider de mutualiser cette fonction.
La loi de finances pour 2023 a réformé les composantes de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) et remplacé l’allocation d’un montant forfaitaire par une dotation calculée selon un barème devant être détaillé par décret.
Cette réforme de la retraite est notamment intégrée dans la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite.
La mise en application de cette disposition se fera de manière progressive, l’âge de la retraite sera ainsi porté à 63 ans et 3 mois en 2027 pour atteindre 64 ans en 2030.
Inscrivez-vous pour participer à cet évènement organisé par Idealco et le Conseil départemental à l’Hôtel du département les 15 et 16 juin prochains à Toulouse.
L’article 5 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) crée un nouveau chapitre dans le code des assurances intitulé « L’assurance des risques de cyberattaques » composé d’un seul article : l’article L. 12-10-1 du code des assurances.
Pour rappel, le déploiement du Plan « 5 000 terrains de sport » vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024.
Toutes les collectivités et leurs groupements sont désormais éligibles.
Cet appel à projets « concerne des dispositifs qui visent à lutter contre la précarité au niveau local et à proposer des actions permettant d’améliorer l’accès des personnes en situation de précarité à une alimentation de bonne qualité nutritionnelle et durable ».
Les structures à but non lucratif œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs groupements, les CCAS et les CIAS peuvent y candidater.
Les sessions proposées sont les suivantes :
- « La conservation des chemins ruraux et leur valorisation en chemins de randonnée »
- « Lutte contre l’Artificialisation des sols – Le Z.A.N. »
- « Agir contre les violences faites aux femmes au niveau local : La place et le rôle de l’élu. e »
- « Parcours ADS : La conformité des travaux »
- « Soutenir l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), vectrice des transitions sociales et écologiques sur les territoires »
En vertu des pouvoirs de police municipale qu’il tient de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a obligation de préserver la salubrité publique.
En outre, aux termes de l’article 119 du Règlement Sanitaire Départemental, « Les propriétaires d'immeubles (…) doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place ». Et, lorsque la présence de rongeurs est constatée, le propriétaire concerné doit « prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement ». Le maire doit donc procéder à la dératisation du local scolaire en cause.
Afin de faire cesser les nuisances sonores subies par M. A aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de son domicile, lors des entraînements et des rencontres du samedi se déroulant dans le stade municipal, le juge administratif avait enjoint au maire de la commune de prendre les mesures de police qui lui paraissent les plus appropriées.
