Pour rappel, la compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).

Cette compétence est définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l’environnement  et correspond à quatre missions :

• aménagement des bassins hydrographiques
• entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau
• défense contre les inondations et contre la mer
• protection et restauration des sites aquatiques et zones humides

Depuis, le 1er janvier 2018, seuls les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre assurent cette compétence.

Pour la financer, ces EPCI peuvent instituer la  "taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations", codifiée à l’article 1530 bis du code général des impôts (CGI). 

Dans le cadre de son bulletin d'information statistique du mois d'avril 2023, numéro174, la direction générale des collectivités territoriales ( DGCL) relève, à partir des chiffres 2021, une progression de la taxe Gemapi de plus 34,6 %.

Les montants perçus au titre de cette taxe passent ainsi de 204,3 millions d'euros en 2020 à 274,9 millions d'euros en 2021.

Cette taxe représente 1,2 % des recettes de la fiscalité directe locale.

Sa progression s'explique en partie par un nombre croissant d'EPCI la prélevant, passant de 38 à 665 entre 2017 et 2021, ainsi que par le prélèvement d’un produit moyen par habitant de plus en plus élevé dans ces établissements.

En Occitanie, par exemple, ce prélèvement est de 11 euros par habitants.

Cette étude est accessible à partir du lien suivant : " La taxe GEMAPI, une ressource en croissance pour les collectivités  - BIS n° 174 d'avril 2023"

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.